Conditions générales de vente

Conditions Générales Prestations de Service

et location.

(Dernières mises à jour le 12/09/2019)

La société AUTO VINTAGE EXPERIENCE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, est inscrite au registre du commerce de Lille sous le numéro de SIREN 853 444 776. (Ci-après «AUTO VINTAGE EXPERIENCE »)

Son adresse de siège social est : « 3A rue Pierre Curie, 59272 DON »

Le service clientèle de d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE est disponible au 07 62 84 33 96 ou par courriel : contact@autovintagexp.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre AUTO VINTAGE EXPERIENCE et toute personne physique ou morale pour tout achat de services payants fournis directement ou par l’intermédiaire du site internet « autovintagexp.com » (Ci-après également dénommé le « Site internet »).

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre AUTO VINTAGE EXPERIENCE et ses clients à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en signant un contrat de services ou de location avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions

Conformément à la réglementation en vigueur, AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services

Les services et locations régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services et locations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne pourrait être engagée.

Le choix et l’achat d’un service de quelque nature qu’il soit est de la seule responsabilité du client.

Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : Hauts de France. Les demandes pour des territoires plus éloignés feront l’objet d’une étude personnalisée.

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par AUTO VINTAGE EXPERIENCE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix des services sont indiqués en euros HT ou TTC

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande validée.

Une facture est établie par AUTO VINTAGE EXPERIENCE et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

AUTO VINTAGE EXPERIENCE accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique ou d’un SMS.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème.

AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

5.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande

Les parties peuvent convenir du versement d’un acompte auquel cas s’appliquent les dispositions suivantes :

Un acompte correspondant à un pourcentage d’au moins 30% du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande. Ce montant peut être plus élevé en cas d’événements nécessitant une mobilisation financière inhabituelle pour l’activité d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.

AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire, chèques, pèces ou par virement.

Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par AUTO VINTAGE EXPERIENCE des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à AUTO VINTAGE EXPERIENCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 : Réalisation du service

Le service acheté est réalisable dès validation du paiement et après vérification des disponibilités du matériel et du personnel habilité à la réalisation du service.

ARTICLE 7 : Délais

7.1. Pour les services fournis directement par AUTO VINTAGE EXPERIENCE , ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut à la date déterminée entre les parties.

7.2 Les services commandés (via le site Internet, courriel, téléphone ou rendez-vous physique) par le client seront fournis selon les et le délai convenu après vérification de faisabilité par AUTO VINTAGE EXPERIENCE

7.3. En tout état de cause, la responsabilité d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.

7.4. Dans l’hypothèse où AUTO VINTAGE EXPERIENCE serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, AUTO VINTAGE EXPERIENCE s’engage à en avertir le client par courriel ou téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, AUTO VINTAGE EXPERIENCE s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ou de trouver une solution de remplacement, y compris en passant par une solution de sous-traitance.

7.5 Selon la prestation choisie, il peut y avoir un délai de préparation (Rallyes, mariages et plus généralement les événements impliquant plusieurs véhicules. Pour la fourniture d’un véhicule, il est demandé un délai de 24h00 maximum afin de préparer le véhicule dans les règles de qualité d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE).

ARTICLE 8 : Validité de l’achat

TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE

ARTICLE 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le client est ferme et définitive à partir de la passation de commande : aucun remboursement ne sera accepté.

ARTICLE 10 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère de prestations de services de transport de personnes, de locations de voitures ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, les commandes passées par le client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Location de véhicules

11.1 Conditions à remplir pour louer un Véhicule

Tout conducteur doit être âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 3 ans, et correspondant à la catégorie de Véhicule souhaitée.

Pour l’agrément d’un deuxième conducteur, le locataire devra souscrire à une option « Conducteur additionnel ». Cette option vous permet d’être couverts par les compléments de protection éventuellement inscrits sur votre Contrat de location, même lorsque le Véhicule est conduit par ces conducteurs additionnels.

Si vous présentez un permis de conduire :

–           Délivré par un Etat membre de l’Espace Economie Européen (États membres de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) : il est valable en France et accepté par AUTO VINTAGE EXPERIENCE ;

–      International : il devra être impérativement accompagné de votre permis de conduire national.

–     Pour les permis délivrés par un État extérieur à l’Espace Economique Européen, il devront comporter obligatoirement une photo et une traduction certifiée en Français.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne vous autorisent pas à louer un Véhicule.

Pour se voir remettre un Véhicule, tout conducteur doit également être en possession d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) à son nom, à jour et avec photographie.

Le conducteur atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire, notamment qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou d’annulation. Il atteste également sur l’honneur de la validité de sa pièce d’identité.

11.2 Prise en main des véhicules de collection

Par mesure de sécurité, avant de partir avec le véhicule chaque conducteur participera à une « prise en main du véhicule » en compagnie d’un membre du personnel d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE ou nommée par AUTO VINTAGE EXPERIENCE. Cette prise en main d’une durée minimum de 15 mn permet au conducteur de se familiariser avec les particularités liées aux véhicules de collection (distances de freinage, accélérations, maniement de la transmission etc.) Cette prise en main est obligatoire, aucun véhicule ne sera confié par AUTO VINTAGE EXPERIENCE sans séance de « prise en main ».

Si, lors de cette étape, le représentant d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE évalue une compétence insuffisante pour conduire une automobile ancienne ou des comportements incompatibles avec la conduite en bon père de famille d’une automobile de collection, AUTO VINTAGE EXPERIENCE se donne le droit de refuser de confier un véhicule au client qui sera remboursé intégralement des sommes versées à la commande.

AUTO VINTAGE EXPERIENCE proposer d’autres séances payantes de « baptême » qui aideront le client à s’habituer à la conduite d’automobiles anciennes.

Le carburant consommé lors de la prise en main est à la charge du client.

11.3   Pré-autorisation

Au départ de la location, le client doit présenter à AUTO VINTAGE EXPERIENCE une carte de crédit au nom du conducteur principal remplissant les conditions mentionnées en 11.1. Paiement ci-dessous, qui doit être encore valable à la date de restitution prévue du Véhicule. En cas de retrait d’un Véhicule ayant fait l’objet d’une réservation préalable, la carte présentée doit être celle ayant servi à ladite réservation.

AUTO VINTAGE EXPERIENCE vérifie auprès de votre banque que votre compte est approvisionné à hauteur du montant précisé dans les Conditions tarifaires. Cette somme sera bloquée sur le compte bancaire du conducteur principal le temps de la location, et pourra être débitée par AUTO VINTAGE EXPERIENCE au retour du Véhicule, afin de payer les montants éventuellement restants dus, à l’issue de la location du véhicule.

11.4 Paiement

Au moment de la prise en charge du véhicule, vous versez à AUTO VINTAGE EXPERIENCE le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location. Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.

Le montant de la location est payable en euros, selon l’un des moyens de paiement acceptés suivants :

–           Paiement par carte de crédit : Vous pouvez régler votre location par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Euro-Mastercard etc.). La carte de crédit utilisée pour régler la location doit être au nom du conducteur principal et correspondre à la carte de crédit présentée au départ de la location. AUTO VINTAGE EXPERIENCE n’accepte pas les cartes de débit ou de retrait (Maestro, Electron etc.).

–           Paiement en espèces : Vous pouvez régler votre location par chèque ou en espèces, dans les limites imposées par la loi, et notamment par l’article L.112-6 du Code monétaire et financier.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

11.5 Le tarif de LOCATION de base

Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé conformément aux Conditions tarifaires.

Le tarif de location est calculé par tranches de 24 heures. AUTO VINTAGE EXPERIENCE tolère un retard d’une heure au retour du Véhicule, dans la limite de l’heure de fermeture de l’entreprise de retour du Véhicule. Passé ce délai, et pour chaque jour entamé de retard, AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facture une journée supplémentaire de location, les frais correspondant aux suppléments applicables et aux options souscrites, sauf dans le cas où vous justifiez que vous ne disposez plus du Véhicule pour une raison indépendante de votre fait.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Location est celui indiqué par le compteur du Véhicule ou via une application de géolocalisation qui équipe les véhicules. Si votre tarif de location comprend un kilométrage limité, en cas de dysfonctionnement du compteur ou du dispositif GPS embarqué imputable à des agissements frauduleux de votre part, ou de celle d’une personne que vous auriez laissée intervenir sur le véhicule, AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facture mille (1 000) kilomètres supplémentaires par jour de location, au tarif en vigueur.

11.6   Pièces à produire au retrait du Véhicule

Pour retirer votre Véhicule, vous devez présenter à AUTO VINTAGE EXPERIENCE :

–           Votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport),

–           L’original de votre permis de conduire en cours de validité, en bon état, et respectant les

conditions mentionnées en 11.1. (Conditions à remplir pour louer un Véhicule),

–           Une carte de crédit à titre de garantie, remplissant les conditions mentionnées en 11.2. Pré-autorisation,

–           En cas de tarif préférentiel (exemple : tarif négocié par votre entreprise, ou si vous êtes porteur d’un avantage), vous devez présenter le justificatif à AUTO VINTAGE EXPERIENCE.

  • Un justificatif de domicile pourra vous être demandé.

Tout conducteur additionnel doit être présent au moment de l’enlèvement du véhicule, et présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), et l’original de son permis de conduire, répondant aux mêmes conditions de validité.

11 .7   État du Véhicule

Le Contrat de Location signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule au départ de la location, et le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule. Nous vous recommandons de vérifier que ces informations sont correctes, et de faire modifier le Contrat de Location par AUTO VINTAGE EXPERIENCE si vous constatez qu’une information est manquante ou incorrecte.

En cas d’impossibilité de faire modifier le Contrat de Location, il vous appartient de vous constituer une preuve de l’anomalie constatée (ex : photographie datée), et de contacter au plus tôt AUTO VINTAGE EXPERIENCE pour le signaler. À défaut, AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant de telles anomalies.

Nous vous recommandons de vérifier que la copie de la carte grise du Véhicule, de la carte verte d’assurance et du constat amiable d’accident se trouvent dans le Véhicule.

Chaque Véhicule est équipé d’un kit de sécurité (un triangle de signalisation, roue de secours, cric et un gilet de haute visibilité). Nous vous recommandons de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, demandez à AUTO VINTAGE EXPERIENCE de vous fournir les éléments manquants.

Pour les départs Week-end et pique-nique, les véhicules sont équipés de matériel de confort (panier de vaisselle, glacière, tapis de pique-nique, table et chaises de pique-nique), un inventaire du matériel sera établi au départ.

Les cabriolets sont équipés de couvertures, foulards, casquettes et lunettes de soleil, un inventaire de ces matériels sera établi au départ.

 

ARTICLE 12– Utilisation du Véhicule

12.1 Conducteurs du Véhicule

Le nom du locataire indiqué sur le Contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location.

Seuls le conducteur principal et les conducteurs pour lesquels l’option « conducteur additionnel » a été souscrite (ayant présenté les justificatifs indiqués à l’article 11.1. Pièces à produire au retrait du Véhicule) sont couverts par les franchises indiquées au sein des Conditions tarifaires.

Si le conducteur du Véhicule n’est ni le conducteur principal, ni le conducteur additionnel, vous serez redevable des dommages ou du vol subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale, ainsi que des frais et coûts liés à son immobilisation.

L’assurance responsabilité civile s’applique quel que soit le conducteur du Véhicule.

12.2   Validité territoriale

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule en dehors de la France Métropolitaine sans l’accord préalable écrit d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE

Les franchises indiquées dans les Conditions tarifaires inscrites sur votre Contrat de location sont applicables uniquement en France Métropolitaine. En dehors de la France Métropolitaine, vous serez redevable des dommages ou du vol subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur expertisée, ainsi que des frais et coûts liés à son immobilisation. AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facturera également les frais de rapatriement du Véhicule.

L’assurance responsabilité civile aux tiers est valable dans tous les pays non barrés sur la carte verte du Véhicule.

12.3 Propreté du Véhicule

Il est interdit de fumer dans le Véhicule.

Il est interdit de se tenir debout sur les sièges des véhicules et de poser les pieds sur le tableau de bord..

Vous vous engagez à maintenir la propreté de l’intérieur du Véhicule. Si un nettoyage approfondi du Véhicule est nécessaire au retour du Véhicule (nécessitant l’intervention d’une société extérieure), celui-ci vous sera facturé au montant indiqué au sein des Conditions tarifaires.

Les réparations dues à des taches, déchirures ou autre dommages faits à l’intérieur du véhicule vous seront facturées à hauteur des coûts des travaux nécessaires aux réparations.

12.4  Conduite et usage du Véhicule

Vous avez la garde juridique du Véhicule dès la conclusion du Contrat de Location, et en êtes responsable jusqu’à la restitution conforme du véhicule, des clés et papiers du Véhicule, ainsi que des équipements supplémentaires. Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent en tenant compte que le véhicule qui vous est confié est un objet de collection qui contribue à la sauvegarde du patrimoine et de la mémoire.

Compte tenu du caractère de votre véhicule de collection et de ses équipements de sécurité active et passive qui répondent aux normes de son époque, la prudence est de mise lors de l’utilisation :

  • Pour votre sécurité et le respect de l’environnement, la vitesse maximale autorisée est de 110 km/h sur autoroute et autres axes routiers.
  • La vitesse maximale autorisée est de 90 km/h sur les portions de voies limitées à 110 km/h
  • Le stricte respect des autres limitations de vitesse est nécessaire à la bonne maîtrise de votre véhicule qui réagit différemment qu’un véhicule contemporain.

Sont notamment considérés comme des usages anormaux d’un Véhicule :

–           L’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (telle que, de manière non limitative, erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification apportée au Véhicule),

–           La circulation en dehors des voies carrossables,

–           L’utilisation du Véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (pour une activité de taxi ou de VTC par exemple) ou de marchandises (pour une activité payante de déménagements ou de livraisons par exemple),

–           Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, sauf exceptions prévues à l’article R 211-11 du code des assurances,

–          L’utilisation du Véhicule pour l’apprentissage de la conduite,

–          L’utilisation du Véhicule sur circuit de compétition, sur route ouverte dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires de rallye,

–           La conduite du Véhicule en état d’ébriété ou sous l’influence de narcotiques, de médicaments qui contribuent à l’endormissement, de drogues ou stupéfiants,

–           La sous-location du Véhicule à un tiers,

–           La dégradation volontaire du véhicule.

–           L’utilisation du véhicule à des fins illicites ;

–           L’utilisation du véhicule pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté lorsque le véhicule loué est équipé d’un équipement spécial à cet effet).

–           L’utilisation du véhicule non conforme au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

12.4.1 Conduite spécifique d’un véhicule de plus de 30 ans

Les éléments de sécurité active (ABS, ESP, AFU, régulateur de vitesse, le contrôle des angles morts, les radars de recul, caméra …), les organes de sécurité passive (ceinture de sécurité, air bag, appuie-tête, la carrosserie et équipements qui absorbent les chocs) peuvent être inexistants ou ne profitent pas des avancées technologiques des constructeurs des 30 dernières années à minima.

Les matériaux et les métaux ne présentent pas les caractéristiques des véhicules contemporains.

Le conducteur

12.5 Publicité

Vous vous engagez à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité AUTO VINTAGE EXPERIENCE ou toute indication apposée par AUTO VINTAGE EXPERIENCE sur le véhicule. Dans le cas contraire, les autocollants ou la remise en place de la publicité vous seront facturés.

12.6 Sécurité à bord d’un véhicule de plus de 30 ans

Tous nos véhicules possèdent un contrôle technique ne faisant pas l’objet d’une contre-visite. Ils font l’objet d’un entretien rigoureux et d’essais fréquents.

Avant la livraison un contrôle des lubrifiants, des fluides de refroidissement et de la pression des pneus est systématiquement effectué.

Pour autant, les éléments de sécurité active (ABS, ESP, AFU, régulateur de vitesse, le contrôle des angles morts, les radars de recul, caméra …), les organes de sécurité passive (ceinture de sécurité, air bag, appuie-tête, la carrosserie et équipements qui absorbent les chocs) peuvent être inexistants ou ne profitent pas des avancées technologiques des constructeurs des 30 dernières années à minima.

Les matériaux et les métaux ne présentent pas les caractéristiques des véhicules contemporains.

En acceptant les conditions générales d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE, le client admet avoir la garde juridique et l’entière responsabilité de l’usage de celui-ci, le client est informé et admet que les équipements de sécurité des véhicules fournis par AUTO VINTAGE EXPERIENCE datent de plus de 30 ans et qu’il prend sous entière responsabilité un usage adapté à l’âge et aux performances du véhicule pour sa propre sécurité, celle des passagers et des autres usagers de la route.

En aucun cas la responsabilité d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne pourra être engagée dans le cadre d’accident ou de panne et à leurs conséquences en lien avec l’âge des véhicules, de leurs performances, et de leurs équipements de sécurité.

Le conducteur s’engage à respecter un temps de chauffe avant de démarrer puis un temps de chauffe avant de solliciter le moteur à l’accélération.

Le conducteur s’engage également à respecter des distances de sécurité fixées par la réglementation X 2 afin de prévoir des distances de freinage plus importantes que les véhicules contemporains.

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque Véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur, pression des pneus au-delà de 300 km).

Vous vous engagez également à respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et à prendre les mesures nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment en cas de surchauffe moteur, manque de pression d’huile, manque de charge d’alternateur, casse de courroie de ventilateur).

En période de stationnement, vous vous engagez à fermer le Véhicule à clé et à placer vos effets personnels dans le coffre ou à les emmener avec vous.

En cas de stationnement pour une nuit, votre véhicule doit être garé en dehors de la voie publique, dans un endroit fermé, au minimum clôturé, alarme branchée et volant bloqué.

En cas de non restitution du kit de sécurité (gilet de haute visibilité placé dans l’habitacle et triangle de pré-signalisation placé dans le coffre) ou de disparition de toute pièce dans ou sur le véhicule au retour du véhicule, la pénalité applicable et l’indemnité liée au traitement administratif des dommages vous seront facturées, selon les Conditions tarifaires applicables.

12.7 Contraventions

En tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement et pénalement responsable de toutes infractions aux règles de conduite et de stationnement applicables. Par conséquent, vous répondez de toutes infractions intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du véhicule en contravention aux règles de conduite et de stationnement applicables. A défaut, AUTO VINTAGE EXPERIENCE communique obligatoirement vos coordonnées aux autorités compétentes.

Pour chaque contravention, des frais de traitement administratif vous sont facturés par AUTO VINTAGE EXPERIENCE, selon le prix indiqué aux Conditions tarifaires applicables.

De manière générale, vous vous engagez à utiliser le Véhicule dans le respect constant des Conditions de Location, et notamment des présentes règles d’utilisation du Véhicule. A défaut, les franchises prévues au sein des Conditions tarifaires sont inapplicables, et AUTO VINTAGE EXPERIENCE facturera les dommages subis par le Véhicule, dans la limite de sa valeur expertisée, ainsi que les frais et coûts d’immobilisation du Véhicule.

12.8 Suivi du parcours et de la conduite des véhicules

AUTO VINTAGE EXPERIENCE a équipé tous ses véhicules d’équipements de géolocalisation, de mesure de vitesse, de mesure des accélérations, de mesure du régime moteur, du freinage et du respect des limitations de vitesses en lien avec la géolocalisation.

Les données des parcours sont visibles par AUTO VINTAGE en direct et disponibles et visibles durant 2 mois depuis l’application destinée exclusivement à AUTO VINTAGE EXPERIENCE et à son fournisseur de plate-forme de suivi de flotte de véhicules.

En cas de contravention, d’accident ou de panne, ces dispositifs apportent une aide potentielle aux clients d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE pour tout apport de preuve au service de ses clients et auprès des autorités compétentes.

En cas de non-respect avéré et récurrent des vitesses maximum (110 km/h sur autoroute, 90 km/h sur les portions routières limitée à 110 km/h, 80 km /heure sur route), AUTO VINTAGE EXPERIENCE facturera au conducteur principal un MALUS écologique selon les grilles tarifaires en vigueur.

Afin de garantir la qualité de ses véhicules et la sécurité quant à leur utilisation, en cas de dépassement récurrent des vitesses maximum de plus de 30 km/h ou d’un usage inapproprié (fortes accélérations, freinages brusques, changements brusques de direction, régime moteur élevé) AUTO VINTAGE EXPERIENCE facturera une révision complète du véhicule concerné, un contrôle des organes mécaniques, une analyse de l’huile moteur et les frais des réparations éventuelles nécessaires après analyse à hauteur de la valeur expertisée initiale du véhicule (y compris les pneumatiques et accessoires concernés). Ces frais ne sont pas couverts par l’assurance, ils sont à 100 % à la charge du client.

12.9 L’assurance souscrite pour votre véhicule comprend les couvertures suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Responsabilité environnementale
  • Responsabilité civile fonctionnement
  • Dommages tous accidents
  • Incendie, explosion, attentats, grêle, tempête,
  • Vol
  • Bris de glaces
  • Sécurité du conducteur dans la limite de 400 000 €
  • Assistance aux personnes
  • Assistance technique y compris remorquage
  • Catastrophes naturelle

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

  • La conduite sans permis de conduire valide
  • Les épreuves courses et compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à autorisation
  • La conduite sur circuit automobile
  • Les dommages provoqués par le transport de matières dangereuses
  • Les faits intentionnels
  • La conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
  • Les biens transportés à titre onéreux

 

PRINCIPALES RESTRICTIONS : Une somme (franchise) reste à votre charge notamment pour les garanties de dommages subis par votre véhicule. Ainsi, en cas de vol ou tentative de vol du véhicule la franchise est doublée si les clefs avaient été laissées sur ou dans le véhicule, (sauf cas d’agression)

12.10 Que faire en cas de pannes ou accidents immobilisant, ou nécessitant des réparations immédiates ?

En cas de panne du Véhicule ou d’accident immobilisant, ou nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, vous ne devez en aucun cas procéder ou faire procéder par vous-mêmes à des réparations d’une quelconque nature sur le Véhicule (y compris s’agissant des pneumatiques). Prenez contact avec AUTO VINTAGE EXPERENCE au numéros indiqué sur votre Contrat de location.

L’assistance technique au véhicule 24h/24 (dépannage, remorquage) en France Métropolitaine est incluse dans votre tarif en cas d’immobilisation faisant suite à une panne, un accident ou un incendie.

Cette assistance n’est pas incluse en cas d’immobilisation consécutive à la perte des clés du Véhicule, la fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, et/ou à la crevaison des pneumatiques. Dans cette hypothèse, l’assistance au Véhicule vous sera

facturée selon les Conditions tarifaires, ainsi que les frais d’immobilisation du Véhicule.

Dans tous les cas, les frais de réparations éventuellement réalisées lors de la prise en charge du Véhicule vous seront facturés comme décrit ci-dessous.

12.11 Comment suis-je facturé en cas de dommages causés au Véhicule ou de vol ?

En cas de dommages au Véhicule, AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facture le montant des réparations, dans la limite de votre franchise.

Pour les dommages AUTO VINTAGE EXPERIENCE fera appel à un expert indépendant afin de réaliser une estimation du coût des réparations, et facturera le conducteur sur cette base. L’estimation du coût des réparations pourra être communiquée au locataire sur demande.

En cas d’immobilisation du Véhicule rendue nécessaire du fait des dommages causés au Véhicule, vous êtes également redevable de l’indemnité d’immobilisation correspondante.

En cas de vol, AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facture le préjudice subi, dans la limite de votre franchise.

En cas de vol ou de dommage causé au Véhicule, AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facture toujours une indemnité forfaitaire pour le coût de traitement administratif supporté AUTO VINTAGE EXPERIENCE. Cette indemnité forfaitaire est facturée selon les conditions tarifaires applicables.

En cas de non-respect des Conditions de Location, les franchises seront inapplicables, et vous serez facturé du montant total des réparations, et/ou de l’indemnisation au titre du vol, dans la limite de la valeur du Véhicule.

12.12 Quelle procédure dois-je respecter en cas d’accident avec tiers?

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec un ou plusieurs tiers identifié(s), vous devez en informer AUTO VINTAGE EXPERIENCE dans les 24 heures à compter de l’accident, et remettre à AUTO VINTAGE EXPERIENCE lors du retour, et au plus tard dans les 2 jours ouvrés à compter de l’accident, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et par le(s) tiers concerné(s). La remise à AUTO VINTAGE EXPERIENCE d’un constat complété et signé en cas d’accident ou de dégât avec tiers identifié est obligatoire même si vous estimez ne pas être responsable de l’accident.

En cas d’impossibilité d’établir un constat, vous devez transmettre à AUTO VINTAGE EXPERIENCE dans le même délai une déclaration d’accident comportant les informations suivantes : circonstances de l’accident, date et heure, lieu, document émanant des autorités présentes (police, gendarmerie…), noms et adresse des témoins, coordonnées complètes du tiers impliqué, et coordonnées de son assurance.

À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat ou d’une déclaration dans le délai ci-dessus, les franchises figurant au sein des Conditions tarifaires ne s’appliquent pas et AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facturera le coût total des réparations, dans la limite de la valeur du Véhicule. Les frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule pourront également vous être facturés.

Dans tous les cas, en cas d’accident avec un tiers identifié, le montant des dommages vous sera facturé par France Cars dans la limite de la franchise applicable, ainsi que les frais d’administration des dommages selon les Conditions tarifaires applicables. AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous restitue le montant facturé si la responsabilité du tiers identifié est clairement établie.

12.13 Quelle procédure dois-je respecter en cas de vol du Véhicule ?

En cas de vol du Véhicule, vous devez, dans les 2 heures ouvrables à compter du moment où vous en avez connaissance, prévenir AUTO VINTAGE EXPERIENCE et faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à AUTO VINTAGE EXPERIENCE le procès-verbal de dépôt de plainte, ainsi que les clés et les papiers du Véhicule.

En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le Véhicule, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’intégrer dans la plainte déposée.

À défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte, des clés et papiers du Véhicule, les franchises figurant au sein des Conditions tarifaires sont inapplicables. Vous serez redevable de la valeur du Véhicule ainsi que de l’ensemble des coûts de location du Véhicule, jusqu’au jour de la déclaration du vol auprès des autorités compétentes.

Restitution du Véhicule

12.14.1 Horaires

Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers à AUTO VINTAGE EXPERIENCE aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE.

Vous devez informer AUTO VINTAGE EXPERIENCE dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux dates et heure convenues. Le défaut de restitution du Véhicule dans ces conditions sera considéré comme un détournement du Véhicule, passible de poursuites judiciaires. Si vous souhaitez prolonger la durée de votre location, vous devez vous rendre chez AUTO VINTAGE EXPERIENCE, régler la location à la fermeture du Contrat de Location, et signer un nouveau contrat de location. AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location, et des éventuels frais liés à des contraventions ou dommages subis par le Véhicule jusqu’à la restitution du Véhicule à AUTO VINTAGE EXPERIENCE.

En votre absence, vous acceptez également de confier à AUTO VINTAGE EXPERIENCE le soin de réaliser seul le contrôle du Véhicule, et reconnaissez que France Cars pourra vous facturer les éventuels dommages ainsi constatés.

AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne peut en aucun cas être tenue responsable au titre des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l’issue du Contrat de Location.

12.14.2 Lieu de restitution

Vous vous engagez à restituer le Véhicule chez AUTO VINTAGE EXPERIENCE, au 3A rue Pierre Curie à 59272 DON, sauf stipulation contraire du Contrat de location. Si vous ne restituez pas le Véhicule au lieu demandé, AUTO VINTAGE EXPERIENCE se réserve le droit de vous facturer les frais de rapatriement du Véhicule.

12.14.3 Carburant

Le carburant est à votre charge. Sauf stipulation contraire figurant au sein du Contrat de location, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui indiqué sur le Contrat. Deux cas de figure peuvent se présenter :

Soit vous nous restituez le véhicule en ayant fait vous-même le plein de carburant et vous nous présentez le justificatif d’achat correspondant, auquel cas rien ne vous sera facturé au titre du carburant,

  • Soit vous nous restituez le véhicule sans le plein de carburant, ou vous n’êtes pas en mesure de présenter votre justificatif d’achat du carburant, auquel cas le complément de carburant vous sera facturé conformément aux Conditions tarifaires.

12.14.4   Contrôle de l’état du Véhicule

A la restitution, nous vous proposons de contrôler l’état du Véhicule avec une personne habilitée par AUTO VINTAGE EXPERIENCE : si l’état du Véhicule au retour diffère de l’état du Véhicule au départ, tel qu’indiqué sur votre Contrat de location, AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facture le coût de réparation des dégâts constatés, sur la base d’un rapport d’expertise, dans la limite de votre franchise le cas échéant.

Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec AUTO VINTAGE EXPERIENCE au retour du Véhicule, vous confiez à AUTO VINTAGE EXPERIENCE le soin de le réaliser seul et reconnaissez qu’AUTO VINTAGE EXPERIENCE pourra vous facturer les dommages éventuellement constatés.

Vous acceptez également que les dommages puissent faire l’objet d’une facture complémentaire, dans les cas où le coût réel de réparations s’avérerait supérieur au montant estimé lors de la restitution du véhicule, sur la base d’un rapport d’expertise le cas échéant, et dans la limite de votre franchise, si applicable.

En cas de dommage(s) causé(s) au Véhicule, AUTO VINTAGE EXPERIENCE vous facture toujours l’indemnité forfaitaire pour le coût de traitement administratif des dommages supporté par AUTO VINTAGE EXPERIENCE. Cette indemnité est facturée selon les Conditions tarifaires applicables.

Règlementation applicable et bienséance

Vous vous engagez en tout temps à respecter la réglementation applicable, et à ne pas adopter de comportements grossiers, violents, ni à ne commettre d’actes d’incivilité à l’égard des autres usagers de la route et du personnel d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE avec qui vous seriez amené à être en contact dans le cadre du Contrat de location et de ses suites.

12.16   Propriété des Véhicules

AUTO VINTAGE EXPERIENCE est chargé d’exploiter le ou les véhicules de propriétaires particuliers, y compris ceux du gérant d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE. AUTO VINTAGE EXPERIENCE est réputé responsable du bon entretien et maintien en état des véhicules qui lui sont confiés.

Tout retour de véhicule devra être impérativement effectué auprès d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE.

Convention sur la preuve

Une copie du Contrat de Location est stockée par AUTO VINTAGE EXPERIENCE sur un support non modifiable. Vous et AUTO VINTAGE EXPERIENCE convenez que cette copie aura la valeur juridique d’un document original.

ARTICLE 13 : Responsabilité

AUTO VINTAGE EXPERIENCE garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

AUTO VINTAGE EXPERIENCE s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité d’ AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice corporel, ou indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice moral, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ D’AUTO VINTAGE EXPERIENCE SERAIT RETENUE, LA GARANTIE D’AUTO VINTAGE EXPERIENCE SERAIT LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

La responsabilité d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si AUTO VINTAGE EXPERIENCE a préalablement émis des réserves.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer AUTO VINTAGE EXPERIENCE, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la prestation des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

ARTICLE 14 : Non validation partielle

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur

ARTICLE 15 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que le client confie à AUTO VINTAGE EXPERIENCE, le sont afin de pouvoir

1) effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations,

2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales ,

3) la gestion des impayés et du contentieux, et

4) la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.

Le responsable du traitement est la société AUTO VINTAGE EXPERIENCE.

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnel d’AUTO VINTAGE EXPERIENCE

Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles via le site autovintagexp.com entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné.

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante : 3A rue Pierre Curie, 59272 DON

ARTICLE 16 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de LILLE

ARTICLE 17 : Acceptation du CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AUTO VINTAGE EXPERIENCE, même si elle en a eu connaissance.